Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réparation du dommage corporel des traumatisés crâniens et de leurs familles. Les accidents de la voie publique sont, dans 60 % des cas, la cause des blessures par traumatisme crânien. La loi du 5 juillet 1985 a défini des principes et procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un AVP. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur responsable et la victime, tout en laissant aux parties la possibilité de passer à tout moment par la voie judiciaire. Or, de nombreux dysfonctionnements sont constatés dans les procédures. Le principe du contradictoire est trop souvent inexistant de fait, faute d'assistance de la victime. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de prendre des dispositions afin de faire aboutir les droits des traumatisés crâniens, d'étudier les problèmes spécifiques relatifs à leur indemnisation.