Question écrite n° 6596 :
CSG

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des casinos et notamment l'application de la CSG au taux de 7,5 % sur le produit des jeux de machines à sous. Les prélèvements opérés sur le produit des jeux atteignent déjà 55 %, taux le plus élevé d'Europe. Les casinos ne remettent pas en cause leur devoir de solidarité nationale, mais ils souhaitent que la CSG appliquée au produit net des jeux ne soit assise que sur le seul produit net des jeux automatiques (produit brut, prélèvements Etat et Communes) afin de ne pas payer, comme il est actuellement envisagé, un impôt sur un impôt. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998

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