Réponse publiée le 6 mai 2002

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale tend à stabiliser la situation des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, dans le respect des principes qui fondent les recrutements de droit commun des fonctionnaires. Appliquée à la fonction publique territoriale, cette approche a conduit à fonder l'architecture d'ensemble du dispositif de résorption de la précarité sur le caractère tardif de la mise en place des filières et une carence durable dans l'organisation des concours et des recrutements statutaires. Cette notion de carence des concours constitue donc le critère déterminant pour justifier l'introduction de mécanismes dérogatoires d'accès à la fonction publique territoriale en faveur des agents non titulaires. Ces mécanismes que sont l'intégration directe et les concours réservés ont vu leurs modalités d'application fixées par le décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 paru au Journal officiel du 2 octobre 2001. S'agissant des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relatives à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en dispense des conditions de diplômes requises pour l'accès aux deux mesures précitées, ces dispositions ont donné lieu à un projet de décret approuvé, le 24 octobre 2001, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et examiné par le Conseil d'Etat en section de l'intérieur, le 30 janvier 2002. La publication de ce texte est intervenue au Journal officiel du 14 mars 2002. C'est dans le cadre de l'ensemble de ces dispositions que doit être examinée la situation des sportifs de haut niveau recrutés en qualité d'agents non titulaires par les collectivités territoriales.