Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une instruction administrative du 23 mai 2001 publiée au B.O.I. le 5 juin 2001, après le vote de la loi du 30 juin 2000 qui réaffirme le principe du règlement rapide des prestations compensatoires sous forme de capital ou d'abandon de biens. Il semble que cet aménagement et cette instruction administrative ne concernent pas la soulte acquittée au moyen de la remise d'un bien propre par l'un des conjoints, qui constitue une dation en paiement soumise au tarif de droit commun. Dans le cas particulier qui retient notre attention, il est prévu d'attribuer, dans le projet de la liquidation de deux époux cultivateurs, une partie du corps de ferme à l'épouse. Cette attribution en dation au paiement a pour but de favoriser l'installation du fils des époux pour le 30 septembre 2001, qui sera locataire de l'ensemble du corps de ferme par bail rural à long terme. Ce corps de ferme appartient en propre à l'époux pour avoir été acquis par lui quelques mois avant le mariage, mais dont le financement a été quasiment réglé par la communauté qui a supporté les échéances du prêt aujourd'hui entièrement soldé. La particularité de cette situation fait que l'immeuble ne rentre pas dans la composition de la masse active de communauté et que la parité des deux époux est rétablie par l'application des reprises et récompenses. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la loi du 30 juin 2000 et de l'instruction administrative du 23 mai 2001, cet immeuble attribué en dation au paiement peut être soumis au droit 1 % au lieu d'être taxé au régime de droit commun.