Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi portant réforme du service national adoptée le 21 octobre 1997 et plus particulièrement sur la mise en oeuvre de l'article L 5 bis A du code du service national. Cet article prévoit que les jeunes gens titulaires de contrat de travail pourront désormais bénéficier de reports d'incorporation supplémentaires sous réserve de répondre à un certain nombre de critères. Il est prévu que les modalités d'application de cet article soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Il paraît indispensable de sortir ce décret dans les délais les plus brefs tant il est attendu par de nombreux jeunes gens, aujourd'hui dans l'incertitude, car ne sachant pas s'ils pourront bénéficier de ces dispositions leur permettant de ne pas compromettre leur insertion professionnelle. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser à quelle date le Gouvernement entend prendre ce décret et s'il peut s'engager à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 5 bis A dès le tout début de 1998.