lait
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières. Une modification de l'article premier de ce décret est en préparation depuis plusieurs mois afin d'autoriser la constitution de GAEC partiels dans la filière lait. Les professionnels de cette filière s'interrogent sur le retard pris par le Gouvernement sur ce dossier qui n'est pas sans conséquence pour leurs activités. Aussi, il lui demande de lui préciser les raisons du retard de la modification de l'article premier du décret n° 96-47 du 22 janvier 1996.
Réponse publiée le 26 novembre 2001
Afin d'offrir aux producteurs laitiers un nouveau cadre d'exploitation permettant à la fois d'améliorer leurs conditions de travail et de faciliter la réalisation d'investissements, il a été décidé de permettre la constitution de GAEC partiels laitiers. Un projet de texte a donc été élaboré, en concertation avec les professionnels, pour permettre cette ouverture dans le respect à la fois de la réglementation laitière et de la réglementation propre aux GAEC. Ce texte aujourd'hui finalisé a été présenté au conseil de direction de l'Onilait et sera transmis au Conseil d'Etat.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001