brevets
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport d'information de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur « l'utilisation des brevets par les entreprises françaises ». Dans ce rapport, M. Grignon propose d'accompagner les PME par l'instauration de tarifs dérogatoires pour les premiers dépôts en France des PME indépendantes, des chercheurs, et des inventeurs individuels. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002