Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la loi n° 97-90 du 24 janvier 1997, instituant la prestation spécifique dépendance (PSD). On constate d'ore et déjà, 6 mois après l'entrée en application de cette mesure, des disparités. La prestation pour un même bénéficiaire, à taux équivalent de dépendance, peut varier de un à dix selon le département. Pour le département de l'Isère, la réforme doit s'appliquer à coût constant, ce qui laisse présager une réduction de la prestation attribuée aux bénéficiaires compte tenu du nombre croissant de dossiers. Par ailleurs, le taux horaire déterminé pour l'aide à domicile risque de conduire à une disqualification des professionnels et à une mise en difficulté des associations spécialisées dans les soins et services à domicile, qui sont garantes d'une qualité de services, et sont créatrices d'emplois, mais dont les coûts horaires, compte tenu des charges qui leur incombent, sont bien supérieurs. D'autre part, cette prestation s'adresse aux personnes les plus dépendantes (groupes 1 à 3 de la grille AGGIR) et exclut les aveugles et malvoyants contrairement à l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). En conséquence, cette mesure, qui ne donne satisfaction ni aux intéressés ni aux professionnels ni aux associations qui les représentent, mérite d'être réexaminée de manière à prendre en compte l'ensemble des paramètres techniques et sociaux, et ce avant même la fin de la première année de sa mise en application. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour aboutir à une véritable prestation autonomie.