récupération
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'Etat ne s'acquitte pas convenablement des dettes de TVA envers les régies municipales. En effet, lorsqu'ils doivent rembourser à une collectivité locale un solde de TVA important, les services fiscaux procèdent systématiquement à des vérifications de comptabilité. Or, cette procédure bloque automatiquement le paiement de la somme due, engendrant souvent des difficultés financières importantes pour les collectivités qui ont engagé ces dépenses. Il lui demande en conséquence quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour que l'Etat respecte les délais de remboursement.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 17 septembre 2001