Réponse publiée le 3 décembre 2001

L'amélioration de la sécurité dans les bâtiments existants demeure une préoccupation du secrétariat d'Etat au logement qui contribue régulièrement au développement des diagnostics destinés à aider les propriétaires et maîtres d'ouvrage. Le secrétariat d'Etat au logement a soutenu la nouvelle démarche « confiance sécurité » développée par Electricité de France et les organisations professionnelles en vue de permettre les démarches volontaires de diagnostic des installations électriques anciennes puis de faciliter les travaux de mise en sécurité nécessaires. Le Gouvernement a renforcé le dispositif de contrôle des installations électriques en cas de construction neuve ou de travaux de rénovation nécessitant un arrêt de l'énergie dans les conditions fixées par le décret n° 2001-222 du 6 mars 2001. Les débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ont écarté l'institution par voie législative d'un contrôle préalable à la location d'un logement. La loi impose toutefois que le logement soit décent et le projet de décret d'application dispose que le logement comporte un réseau électrique en bon état d'entretien permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants. Le secrétariat d'Etat au logement veille à ce que les principales aides financières et déductions fiscales soient mobilisées pour le financement des travaux de rénovation des installations électriques. Au-delà de la définition d'exigences supplémentaires dans les textes, il appartient également aux usagers de veiller au respect des consignes élémentaires de sécurité des appareils électriques qu'ils utilisent et de ne pas compromettre d'imprudences, encore trop souvent à l'origine d'accidents domestiques.