annuités liquidables
Question de :
Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2e circonscription) - Socialiste
Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des parents élevant seuls leurs enfants. Au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées ayant élevé seules un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance pour enfant. Ce droit à des trimestres supplémentaires est réservé aux femmes, sans qu'aucune discrimination envers les hommes ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants ne semble justifiée. Dans sa rédaction actuelle, cet article viole donc les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'homme relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Elle lui demande donc l'examen attentif de cette situation.
Auteur : Mme Dominique Gillot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998