Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves de mutilés. Précédemment, la loi de finances 2001 n'avait apporté aucune amélioration notable pour cette catégorie de personnes. Dans ces conditions, il conviendrait que, pour 2002, les pouvoirs publics prennent certaines légitimes dispositions en leur faveur : hausse du taux normal de la pension de veuve de mutilé de 500 à 550 points, augmentation de la majoration spéciale de la pension de veuve de mutilé relevant de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et bénéficiaire de l'allocation 5 bis b, de 230 à 307 points, revalorisation de la majoration spéciale de la pension de veuve de mutilé relevant de l'article L. 18 et bénéficiaire de l'allocation 5 bis a, de 140 à 217 points, assouplissement de la législation déterminée par l'article L. 52-2 du code définissant les conditions de non-activité professionnelle et de durée du mariage exigée des veuves de mutilés relevant de l'article L. 18, modification de l'article L. 52-2 de façon à ce qu'une majoration spéciale progressive, pouvant atteindre 140 points d'indice, soit servie aux veuves de mutilés ne relevant pas de l'article L. 18, mais dont l'invalidité sanctionnée par un nombre suffisant de points de surpension a supposé la présence et les soins d'une tierce personne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur chacune de ces différentes mesures.