Réponse publiée le 18 février 2002

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients du rôle important qu'apporte le secteur de l'hospitalisation privée aux besoins sanitaires de la population, et de sa complémentarité avec le service public. L'action du Gouvernement vise à prendre en compte la situation économique des établissements de santé privés. Un fonds pour la modernisation des cliniques privées a été mis en place. Il est destiné à accompagner des opérations de modernisation au sein de ce secteur. Sa dotation a été portée à 150 millions de francs en 2001 et maintenue à ce niveau pour 2002. Par ailleurs, pour la première fois, le taux d'augmentation pour 2001 de l'objectif quantifié national (OQN) a été fixé à un niveau équivalent à celui des établissements publics, soit une progression de 3,3 %. Sur cette base, un accord a été signé le 4 avril avec les fédérations de cliniques privées qui détermine les taux de progression des tarifs de ce secteur pour 2001. Il intégrait une enveloppe de 91,47 millions d'euros (600 millions de francs) pour des augmentations ciblées sur certaines activités, ce qui porte l'augmentation à près de 4 %. Ces montants traduisaient déjà un effort marquant et renforcé par rapport aux accords précédents. Pour 2002, le taux de progression de l'OQN a été fixé à 3,5 % confirmant la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort en faveur de ce secteur. L'accord prenait également en compte le financement des augmentations de salaires des différentes catégories de personnel des établissements de santé privés, en vue d'aboutir à une refonte des grilles de rémunération dans ce secteur et d'assurer la cohérence entre les rémunérations des différents secteurs de l'offre hospitalière. Le 7 novembre dernier, un protocole d'accord avec la fédération de l'hospitalisation privée et la fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif a été signé, en s'inscrivant dans la continuité du protocole du 4 avril 2001. L'objectif de ce protocole est de permettre aux cliniques privées qui assurent la prise en charge de la population dans le cadre de l'organisation sanitaire régionale, de développer une politique salariale et sociale en faveur de leur personnel, de renforcer la transparence sur les rémunérations tout en garantissant que les moyens publics affectés à cette politique soient ciblés sur les établissements qui rencontrent des difficultés financières. Un programme pluriannuel de financement a été engagé dès 2001, dont 0,26 milliard d'euros (1,7 milliards de francs) de mesures nouvelles. C'est ainsi qu'il a été décidé d'abonder le fonds de modernisation des cliniques privées de 0,18 milliard d'euros (1,2 milliard de francs) en 2001-2002. En outre, une enveloppe de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) sera consacrée aux revalorisations salariales dans le cadre de l'accord fixant les tarifs des prestations des cliniques pour l'année 2002. En 2003, ces efforts seront poursuivis pour assurer la continuité de cette démarche et réduire les inégalités entre établissements. Ces mesures s'ajoutent à celles déjà acquises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, soit au total un effort financier pour 2001-2002 de 0,47 milliard d'euros (3,1 milliards de francs). En contrepartie de cet effort financier public, les cliniques s'engagent à renforcer la transparence de leur information dans le cadre de leurs relations avec les agences régionales de l'hospitalisation. Elles s'engagent aussi à aboutir rapidement à une nouvelle convention collective commune à l'hospitalisation privée pour que l'amélioration des salaires dans les cliniques soit effective le plus rapidement possible. L'observatoire tripartite de la situation sociale, composé de représentants de l'Etat, des fédérations de l'hospitalisation privée et des syndicats de salariés a été installé le 29 novembre dernier pour vérifier la bonne utilisation des fonds alloués à l'hospitalisation privée et améliorer la cohérence des rémunérations entre l'hôpital public et les cliniques privées. La complémentarité entre le secteur public et le secteur privé est une des clés de la réussite du système sanitaire français. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a décidé de prendre l'ensemble de ces mesures pour améliorer la réponse aux besoins de la population.