biens
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des logements de fonction réservés aux instituteurs. Ces appartements, souvent situés dans l'enceinte des écoles, font actuellement l'objet d'une affectation spéciale. Or, le nouveau statut de professeur des écoles, qui d'ici à 2007 s'appliquera également à l'ensemble des instituteurs, ne prévoit plus le droit au logement de fonction. En effet, une disposition de ce statut intègre directement à la rémunération des professeurs des écoles une indemnité compensatrice de logement. De ce fait, et même avant l'échéance de 2007, de nombreux logements sont désormais vacants. Il lui demande donc si les communes peuvent disposer librement de ces appartements.
Réponse publiée le 18 février 2002
L'intégration définitive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles est prévue pour l'année 2007. Le droit au logement ne s'appliquant plus aux professeurs des écoles, la question de l'affectation des logements appartenant au domaine public communal fait actuellement l'objet d'une étude en liaison avec le ministre de l'intérieur. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé que des recommandations soient adressées par les préfets aux maires des communes concernées afin qu'ils réservent ces logements à des personnels enseignants exerçant au sein des écoles, et plus particulièrement aux directeurs d'école.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002