Question de : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia * souhaiterait interpeller l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par la vignette automobile à laquelle sont assujettis les véhicules d'entreprise. Il semblerait que cet impôt résiduel soit inadapté pour plusieurs raisons. D'abord, il présente un caractère discriminatoire suivant que l'artisan, l'entrepreneur ou le commerçant a choisi d'exercer son activité en nom propre ou a opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. De plus, cette mesure apparaît, aux yeux des professionnels concernés, particulièrement complexe et de gestion coûteuse. D'une part, le contrôle des véhicules s'avère difficile puisqu'à l'application visible d'une vignette autocollante sur le pare-brise du véhicule s'est substitué un contrôle aléatoire de millions de véhicules dans le but de détecter les quelques redevables en infraction. D'autre part, le coût de gestion de la vignette reste très élevé : il représente 2,6 % de son produit, contre 1,6 % pour l'ensemble des impôts. Le coût logistique lié à la fabrication et à la distribution vient augmenter encore le prix de la vignette puisqu'il ne concerne plus maintenant que 3 millions de voitures au lieu de 32. Aussi, elle lui demande, dans le cadre de l'examen prochain de la loi de finances, si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour supprimer définitivement la vignette automobile pour lesdits professionnels.