Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire à nouveau, avant la prochaine loi de finances, l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'inégalité fiscale entre la restauration traditionnelle et la restauration dite « à emporter ». En effet, l'administration fiscale prélève 19,6 % de la valeur ajoutée des entreprises de restauration traditionnelle, alors que la même administration ne perçoit que 5,5 % de la valeur ajoutée des entreprises pratiquant la restauration « à emporter ». Ces 14,1 points d'écart, imposés au secteur garant de la culture culinaire française et représentant six cent mille salariés ainsi qu'un chiffre d'affaires de 7 milliards de francs, ne semblent pas justifiés. Le Conseil d'Etat a ainsi rendu une jurisprudence en ce sens en condamnant à plusieurs reprises le régime de taxe sur la valeur ajoutée dérogatoire applicable à la restauration rapide (arrêt du 17 mai 2000) et à la restauration collective d'entreprise et d'administration (arrêt du 23 mars 2000 et du 28 février 2001). En outre, une baisse de la TVA serait, a priori, bénéfique à ce secteur en lui permettant de baisser ses prix, et donc d'améliorer sa compétitivité face aux autres pays d'Europe ; car, en dépit d'une directive européenne, huit pays d'Europe bénéficieraient de dérogatitions pour appliquer un taux réduit à ces activités. La TVA à 5,5 % ne serait pas non plus forcément néfaste pour les finances de l'Etat ; l'investissement, le pouvoir d'achat libéré pour les consommateurs et le retour d'activités dissimulées dans le domaine de la légalité pouvant sensiblement réduire le coût fiscal d'une telle mesure. Enfin, les restaurateurs traditionnels ont apparemment une bonne volonté, notamment l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Cher et le Syndicat national de la restauration publique organisée, qui s'engagent à créer quarante mille emplois grâce à la réduction de la TVA à 5,5 %. Il lui demande donc si le Gouvernement compte insérer dans le projet de loi de finances pour 2002 une disposition afin de réduire la TVA des restaurateurs traditionnels.