Réponse publiée le 24 décembre 2001

La réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement, prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts, n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes, mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance de l'un ou de deux conjoints justifie le placement, sur décision ou prescription médicale, en établissement de long séjour en section de cure médicale telles que ces notions sont définies par la législation sociale. Cette mesure a fait l'objet de plusieurs aménagements récents. Ainsi, depuis l'imposition des revenus de 1999, le bénéfice de l'avantage fiscal, précédemment réservé aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, est accordé à tous les contribuables, quel que soit leur âge, lorsqu'ils sont accueillis au sein de telles structures. En outre, l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a sensiblement amélioré la prise en compte fiscale des frais supportés par les personnes âgées dépendantes au titre de leur accueil en établissement. Le plafond de dépenses s'apprécie, à compter de l'imposition des revenus de 2000, par personne hébergée et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs (4 600 euros) au lieu de 15 000 francs (2 300 euros) antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés dans ces établissements. Enfin, en raison de la suppression progressive des sections de cure médicale et de la modification relative à la tarification au sein des établissements d'accueil des personnes âgées, la réduction d'impôt s'applique à toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à raison des frais spécifiquement liés à la dépendance. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et tout particulièrement celles qui disposent de revenus modestes ou qui sont atteintes d'une invalidité particulièrement grave bénéficient de dispositions fiscales de nature à limiter le montant de leur cotisation d'impôt, voire dans de nombreux cas à les exonérer de tout impôt. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de la carte d'invalidité précitée. Elles ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 10 260 francs (1 564,13 EURros) pour l'imposition des revenus de 2000 si leur revenu imposable n'excède pas 63 200 francs (9 634,78 euros) et à 5 130 francs (782,06 euros) si ce revenu est compris entre 63 200 francs (9 634,78 euros) et 102 100 francs (15 565,04 euros). Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Cela étant, la question de la dépendance constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. A cet égard, la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie a notamment pour objectif de mieux prendre en charge les dépenses des personnes dépendantes en créant une allocation personnalisée d'autonomie. Cette allocation concernera quatre fois plus de personnes âgées que la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne existante, et pourra atteindre 7 000 francs (1 067,25 euros) par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles. Par ailleurs, pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit se traduire par une baisse du tarif d'hébergement.