Réponse publiée le 11 mars 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, votée à l'initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de celle-ci lorsqu'elle est fixée sous forme de rente. Entré en vigueur le 1er juillet 2000, ce texte a suscité un certain nombre d'interrogations qui ont amené la chancellerie à dresser un bilan aussi exhaustif que possible de l'application de la loi nouvelle, préalable indispensable à toute éventuelle adaptation. L'ensemble des juridictions ont été consultées. Il ressort tout d'abord de la synthèse des contributions qui vient d'être achevée que le nombre d'affaires tendant à la révision de prestations compensatoires ont été très réduit, voire marginal, ce qui ne peut que relativiser les difficultés d'application que la loi nouvelle a pu susciter. En outre, le dépouillement des décisions rendues révèle que la jurisprudence remplissant pleinement son rôle a, d'ores et déjà, précisé les conditions de la révision et notamment, celle de changement important dans la situation des parties ouvrant droit à révision. Ainsi, le ramariage, le concubinage, l'exercice d'une activité professionnelle ou encore le fait d'hériter peuvent constituer un tel changement. Il subsiste néanmoins certaines divergences d'interprétation, notamment sur le contenu et la portée de l'attestation sur l'honneur que les parties doivent produire aux débats pour justifier de leurs ressources et conditions de vie ainsi que quelques difficultés portant sur les méthodes à appliquer pour convertir une rente en capital. Un décret de procédure civile en voie de finalisation et une circulaire en cours d'élaboration devraient permettre d'apporter des réponses adaptées. Par ailleurs, la différence opérée par l'instruction fiscale du 19 janvier 2001 entre la fiscalité applicable aux rentes servies à la suite d'une procédure par consentement mutuel, non déductibles, et celle applicable aux rentes issues des autres procédures, déductibles, a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2001, n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, qui a rétabli la déductibilité de toutes les rentes versées à compter du 1er juillet 2000 quelle que soit la procédure de divorce suivie. Une instruction fiscale est en cours d'élaboration à la direction de la législation fiscale et à cette occasion, le régime fiscal des opérations de transformation de la rente en capital qui n'est pas prévu pourra être précisé. Au regard de l'ensemble de ces adaptations, il n'apparaît pas nécessaire de remettre en cause les choix fondamentaux qui ont été ceux du Parlement.