Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la réforme de la prestation compensatoire divorce (loi n° 2000-596 du 30 juin 2000). La nouvelle législation n'est pas appliquée de manière uniforme et équitable sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse notamment de l'appréciation de l'importance des changements survenus depuis le jugement de divorce, de la vérification des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie de chacune des parties, ou encore de l'évaluation du capital pouvant être substitué aux rentes viagères. La réforme adoptée ne portera ses fruits que si elle fait l'objet d'une application effective et cohérente. C'est pourquoi il lui demande de prendre les directives générales nécessaires pour garantir une application uniforme et intégrale par les juridictions des nouvelles règles en matière de prestation compensatoire, dans le respect de la lettre et de l'esprit d'une réforme adoptée à l'unaminité par la représentation nationale. Par ailleurs, compte tenu de la nature délicate et des implications douloureuses des contentieux familiaux, il lui demande de mettre en place une évaluation approfondie des nouvelles dispositions, et d'en tirer toutes les conséquences, en particulier pour harmoniser le droit fiscal avec la nouvelle législation.