brevets
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis de l'académie des technologies concernant la brevetabilité des logiciels qui a été rendue au mois de juillet 2001. Dans cet avis, l'académie des technologies recommande d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels afin de clarifier l'état du droit et, dans l'attente d'une modification à terme de la Convention de Munich, d'élaborer une directive européenne précisant les critères exigés définis ci-dessus afin de remédier aux jurisprudences divergentes des Offices nationaux entre eux et avec l'OEB. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 22 octobre 2001