Question écrite n° 66110 :
allocation de fin de stage

11e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences indirectes du nouveau dispositif PARE. En effet, à ce jour, le Gouvernement n'a pris ni décret ni arrêté pour assurer le renouvellement de l'allocation de fin de stage des demandeurs d'emplois. Ainsi aucune prise en charge n'est dorénavant possible pour un chômeur suivant une formation au-delà de la période d'indemnisation par l'assurance chômage (ASSEDIC). De ce fait, les agences locales de l'ANPE sont contraintes à renoncer à proposer à des demandeurs d'emplois des formations se prolongeant au-delà de la période d'indemnisation. Cette situation est préjudiciable à des milliers de travailleurs dans les zones touristiques de montagne où la période de chômage séparant deux saisons, pour de nombreux travailleurs saisonniers, pouvait être mise à profit pour suivre des formations permettant d'accroître leur compétence en vue notamment de l'acquisition d'un nouveau métier. Il souhaite connaître la date à laquelle le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour traiter ce problème d'allocation de fin de stage ou les raisons qui s'y opposent.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 24 septembre 2001

partager