établissements de soins
Question de :
Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Michèle Alliot-Marie souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les centres spécialisés de soins aux toxicomanes du département des Pyrénées-Atlantiques. En effet, alors que les problèmes de toxicomanie sont en progression constante dans les Pyrénées-Atlantiques, les services départementaux des affaires sanitaires et sociales font état du refus du ministère de la santé de tenir ses engagements quant aux modifications apportées par l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966, que ces centres appliquent. Outre ce manque de recettes qu'ils déplorent, les centres spécialisés de soins aux toxicomanes ont récemment appris que les crédits généraux de fonctionnement qui leur sont destinés pour 2001 sont en diminution de 3,7 % par rapprt aux dotations globales de fonctionnement autorisées pour 2000. Devant la gravité des détresses et douleurs traitées par ces centres, et afin de leur permettre d'assurer au mieux la mission d'intérêt général qui leur est confiée, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et dans quels délais, afin d'assurer à ces établissements que les crédits qui leur sont affectés progressent à la même cadence que les charges qui leur sont imposées.
Réponse publiée le 29 avril 2002
Des engagements ont été pris dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances pour améliorer et diversifier l'offre de soins aux personnes toxicomanes : création et renforcement d'équipes d'addictologie dans les établissements de santé, implication de la médecine de ville... En 2002, des financements nouveaux ont été dégagés par le Gouvernement (3 680 265 euros) en faveur des programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale représente ainsi désormais une somme de 117 224 444 euros. Ces crédits correspondent à la dotation globale de fonctionnement des centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) ainsi qu'au financement des structures d'aide à l'insertion des personnes toxicomanes, des réseaux toxicomanie ville hôpital, et à l'achat de la méthadone par les CSST. Les mesures nouvelles permettront de financer en partie la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention nationale collective du 15 mars 1966, au titre des années 2000 et 2001. La totalité des crédits est déléguée aux services déconcentrés pour financer le dispositif existant, à l'exception d'une réserve d'environ 1 %, soit 1 169 934 euros destinée à permettre la création ou le renforcement de structures dans des départements déficitaires et à permettre l'amélioration de l'offre de traitements de substitution à base de méthadone par les CSST. Par ailleurs, des instructions ont été données pour que des redéploiements budgétaires régionaux soient assurés, si nécessaire, à l'issue d'un travail de concertation conduit avec les responsables des centres, afin de rééquilibrer le dispositif dans la limite maximum de 4 % de l'enveloppe initiale attribuée à chaque département. Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche générale de responsabilisation des acteurs régionaux dans l'évaluation des besoins et l'affectation des ressources disponibles. Elles doivent permettre à terme de répartir la dotation régionale en dotations départementales, en tenant compte des priorités locales, des orientations et schémas, de l'activité et du coût moyen des établissements ou services. Ces mesures ont fait l'objet d'échanges avec les représentants de l'ANIT.
Auteur : Mme Michèle Alliot-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Renouvellement : Question renouvelée le 1er avril 2002
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002