Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes des artisans coopérateurs du bâtiment à l'annonce du projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En effet, selon ce texte, le recours à un architecte serait obligatoire à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute au lieu du seuil actuel de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette. L'abaissement du seuil d'intervention de l'architecte, qu'il s'agisse de la contruction neuve, de la réhabilitation, de la transformation du bâti, risque d'instituer une situation de monopole, contraire à la liberté d'entreprendre et pénalisante pour les sociétés coopératives artisanales et les artisans du bâtiment. En conséquence, il lui demande quelle position il entend adopter sur ce dossier pour concilier la réorganisation des conditions d'exercice du métier d'architecte et l'avenir de l'artisanat du bâtiment.