conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de l'interdiction de réutiliser des pinces à biopsie d'endoscopie digestive. Cette mesure, basée sur le principe de précaution, entraîne une charge financière supplémentaire importante, tant pour les établissements de soins que pour les praticiens libéraux. Aussi, elle lui demande si des dispositions sont prévues afin d'accompagner le surcoût financier imposé par cette mesure.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001