assistants de justice
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants de justice. Il souhaite l'interroger sur la création d'un statut en faveur de ces personnels, et sur la pérennisation de leur fonction dans le système juridictionnel. Ainsi, à l'heure où le Gouvernement manifeste sa volonté de doter la justice des moyens propres à un meilleur fonctionnement, il souhaiterait savoir si elle envisage par exemple que les concours internes soient ouverts aux assistants de justice comptant quatre années d'exercice, et si ceux-ci seront pris en compte pour le recrutement annoncé de magistrats.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 septembre 2001