Question de : Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Michèle Alliot-Marie souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés majeures qu'engendre, pour la gestion des « contrats emploi-solidarité », l'application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. D'abord, l'article 4 de cette loi interdit au bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité l'exercice à temps partiel d'un emploi-jeune rendant inconciliable « emploi-jeune » et « contrat emploi-solidarité ». De plus, de nombreuses collectivités locales reçoivent de l'administration du travail des refus d'ouverture ou de renouvellement de contrats emploi-solidarité en raison des restrictions budgétaires opérées actuellement sur les enveloppes financières consacrées par l'Etat au financement des « contrats emploi-solidarité » pour financer les seuls emplois-jeunes. C'est ce que font nettement apparaître les directives émanant des directions départementales du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à court terme pour remédier à une situation où, pour développer l'emploi des jeunes, on restreint le dispositif « contrat emploi-solidarité » dont il est rappelé qu'il concerne un public jeune mais aussi moins jeune et tout aussi prioritaire.