âge de la retraite
Question de :
Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les fonctionnaires qui sont pères d'un enfant handicapé. En effet, il semblerait que l'accès à la retraite après quinze ans de service ne soit possible que pour la mère fonctionnaire d'un enfant handicapé et non pour le père. Elle souhaite donc connaître si l'avantage dont bénéficient uniquement les mères actuellement pourrait s'étendre aux deux parents de l'enfant handicapé.
Réponse publiée le 17 décembre 2001
L'égalité de traitement homme/femme au regard de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites s'inscrit dans le cadre général de la concertation menée par le Conseil d'orientation des retraites qui a remis le 6 décembre 2001 son premier rapport au Premier ministre. Le choix du Conseil d'orientation des retraites d'étudier en priorité les questions de solidité financière et d'égalité entre cotisants ne lui a pas permis de traiter suffisamment des questions de société, et notamment de celle de la prise en compte des avantages familiaux en matière de retraite. Le Conseil va poursuivre ses travaux et la question de la retraite anticipée pour les parents d'enfants handicapés fera, à cette occasion, l'objet d'un examen attentif.
Auteur : Mme Nicole Bricq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 décembre 2001
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001