Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

Les accidents corporels intervenant sur la voie publique (AVP) ont pour conséquence, dans environ 60 % des cas recensés, des blessures comportant un traumatisme crânien. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a défini les principes et procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un accident de la voie publique (AVP). Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur et la victime, tout en laissant aux parties en cause la libre disponibilité d'ester en justice à tout moment. L'apparente souplesse de cette faculté transactionnelle, en l'absence bien souvent d'une information adéquate des victimes et des familles proches des victimes, bute sur leur méconnaissance des droits à un meilleur traitement et l'accès à une indemnisation équitable. En effet, investi de l'aura de sa mission institutionnelle, l'assureur - ou sachant - profite souvent de cette position pour suggérer, en l'imposant, son point de vue, aboutissant à une indemnisation forfaitaire, de faible montant. Enfin, l'accès au droit souvent ignoré par les victimes, n'ayant pas la pratique des recours en justice, affaiblit davantage la situation de dépendance de celles-ci au regard des transactions « suggérées » par les assureurs. M. Yann Galut demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles solutions pratiques d'information préventive aux victimes et familles de victimes d'accidents de la voie publique elle envisage de mettre en oeuvre en vue de renforcer l'accès au droit des citoyens est d'assurer une meilleure prise en charge par les assureurs des traumatisés crâniens, dont la vie et si soudainement bouleversée.