Réponse publiée le 26 novembre 2001

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension, si la validation des services de cette nature a été autorisée par un arrêté interministériel et est demandée avant la radiation des cadres. Il y a lieu de distinguer, toutefois, entre le temps incomplet qui implique un contrat ou un emploi d'une quotité inférieure à la durée légale de travail et le temps partiel qui est une modalité choisie par l'agent et suppose l'existence d'un contrat ou d'un emploi à temps complet. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne prévoit pas au sein de la fonction publique de l'Etat d'emploi de titulaire à temps non complet. Les règles de validation étant destinées à permettre la prise en compte de services qui auraient pu être accomplis par des titulaires de l'Etat, les services effectués à temps incomplet ne peuvent pas de ce fait être validés. En revanche, les services à temps partiel peuvent être validés à condition que les agents non titulaires justifient d'un an de service à temps complet en application de l'article 1er du décret n° 95-134 du 7 février 1995. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier le dispositif en vigueur. Il est rappelé toutefois que les périodes de temps incomplet ouvrent droit à pension au titre du régime général d'assurance vieillesse et de l'IRCANTEC.