annuités liquidables
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de validation, pour la retraite, des services accomplis à temps incomplet, avant leur titularisation, par des agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services à temps partiel accomplis avant le 21 juillet 1976 ou les services effectués à temps incomplet par des agents non titulaires recrutés sur les fractions d'emploi laissés vacantes par leurs collègues autorisés à travailler à temps partiel sont exclus du champ de validation. Certains enseignants, notamment des maîtres auxiliaires, titularisés ensuite dans le corps des PEGC ou des certifiés ne peuvent pas faire valider les services incomplets qu'ils ont effectués. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de faire bénéficier ces agents de droits similaires à ceux des agents de la fonction publique.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001