Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'attribution du RMI et d'une demi-part supplémentaire au titre de parent isolé. En effet, dans certains cas, les conditions d'attribution de ces deux « avantages » font que, lorsqu'ils s'adressent à deux personnes vivant sous le même toit, ils s'annulent réciproquement. Il en va ainsi pour une personne qui, après avoir travaillé dans le bâtiment depuis l'âge de treize ans, a voulu créer sa propre entreprise qui a été mise en liquidation. Sans revenu, il a alors déposé une demande de RMI, qui lui a été refusé au motif qu'il vivait avec une autre personne, laquelle de son côté s'est vu refuser la demi-part supplémentaire au titre de parent isolé au motif qu'elle ne vivait pas seule. La situation semble liée à une hypothèse de vie maritale qui ne repose que sur le fait que ces deux personnes ne sont entre elles ni ascendants ni collatéraux et qu'elles seraient susceptibles de contracter mariage. Il s'agit là de présomption, pour le moins relative mais qui, contrairement aux règles en la matière, ne supporte même pas la preuve contraire. Il lui demande en conséquence quelles sont les possibilités qu'ont les contribuables dans ce cas de prouver qu'il s'agit d'une simple entraide ponctuelle.