Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des mines anti-personnel. Si la France s'est engagée à signer le traité d'interdiction totale des mines anti-personnel lors de son ouverture à la signature prévue pour la conférence d'Ottawa de décembre prochain, respectant ainsi une opinion publique communautaire largement favorable à une interdiction totale des mines anti-personnel, la question de l'universalité dudit traité ne semble toujours pas réglée. Certes, le traité négocié à Oslo depuis quelques années déjà permet une interdiction complète de la production, du stockage et de l'emploi des mines anti-personnel et contient des dispositions accordant aux Etats un délai raisonnable (quatre ans) pour procéder à la destruction de leurs stocks, refusant les exceptions, exemptions ou délais de mise en oeuvre prolongés ardemment défendus par certains Etats. Cependant, force est de constater que la souplesse des mécanismes de vérification du respect du délai de destruction, ainsi que l'absence de caractère universel risquent d'affaiblir les obligations de l'accord et d'empêcher la dynamique d'adhésion souhaitée. En outre, l'absence d'un accord sur l'interdiction des transferts (importations et exportations) qui pourrait être négocié à Genève dans le cadre de la conférence du désarmement tend à concourir à cet affaiblissement, en permettant un commerce mondial des mines aussi bien entre certains gouvernements qu'entre des acteurs non gouvernementaux. Pourtant, un tel accord obligeant tous les Etats semble le complément indispensable au traité d'Ottawa. Dans un contexte où 25 000 personnes sont victimes chaque année d'une arme devenue incontrôlable, il est clair que le gouvernement français doit montrer la voie d'une interdiction véritablement contraignante de ces mines et doit prendre toute sa responsabilité en déposant un projet de loi qui ne se bornera pas à interdire seulement la production et la vente des mines anti-personnel. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions d'ordre interne il entend prendre et quelle position il entend défendre lors de la conférence d'Ottawa et, dans le cadre de l'action commune définie par l'Union européenne, pour qu'un terme soit enfin mis aux massacres engendrés par les mines anti-personnel grâce à un traité universel et contraignant.