Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'abrogation par l'ordonnance du 22 avril 2001 de l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 qui accordait des autorisations spéciales d'absence aux fonctionnaires, élus mutualistes, pour assumer leur mandat. Cette disposition suscite des inquiétudes au sein de la mutuelle des hospitaliers et des personnels de santé qui considère que cette suppression va mettre en difficulté l'ensemble du mouvement mutualiste et notamment les structures délibérantes. En effet, les charges et obligations qui pèsent sur les bénévoles occupant des fonctions publiques électives exigent de ces personnes du temps pour participer aux réunions statutaires départementales et nationales. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à cette légitime préoccupation. Il lui rappelle d'ailleurs que le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le Conseil d'Etat ont chacun émis un avis défavorable à l'abrogation de cette disposition.