BIC
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu de certains investissements des professions libérales. En effet, par mesure de simplification, l'administration autorise les professions libérales, comme les entreprises commerciales, à passer directement en charges déductibles, plutôt qu'en immobilisations, le prix d'acquisition des matériels, outillages, mobiliers de bureau et logiciels. Or cette possibilité n'est ouverte que lorsque leur valeur unitaire n'excède pas un montant, fixé en 1988 et non réévalué depuis, à 2 500 francs. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce point.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001