Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la restauration au regard de la TVA. En effet, les disparités résultant de l'application de différents régimes de TVA sont source de difficultés pour certaines entreprises de ce secteur. Ainsi, la restauration classique, qui tient un rôle important dans l'économie française, et qui est la plus fragilisée, se voit assujettie au taux de 20,6 %, au titre des ventes à consommer sur place, alors que les ventes à emporter, principalement réalisées par la restauration rapide, livrée ou automatique, ne sont soumises qu'au taux de 5,5 %. Par les distorsions de ce système, les entreprises qui font le plus appel à la main-d'oeuvre sont donc les plus pénalisées. De ce fait, les formes classiques de restauration ne parviennent plus à assumer les transformations nécessaires à l'évolution du marché. Les données INSEE font état d'un indice en volume de chiffre d'affaires qui traduit un repli de 25 % de l'activité par rapport à l'année 1990. On assiste parallèlement à une forte croissance de nouvelles formes de restauration favorisée par une fiscalité avantageuse. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que la taxation de la restauration sur place soit ramenée au même taux que celle des ventes à emporter.