Réponse publiée le 4 février 2002 (Erratum publié le 18 février 2002)

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la base de données JADE produite par la juridiction administrative pour permettre l'accès des justiciables à sa jurisprudence permet la consultation de tous les jugements des tribunaux administratifs accompagnés de leur analyse, retenus pour le supplément annuel au recueil Lebon des décisions du Conseil d'Etat. Ces jugements ne constituent néanmoins qu'une faible proportion de l'ensemble des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs. Cette situation s'explique à la fois par l'impossibilité matérielle d'accroître le stock de décisions consultables du nombre considérable des jugements rendus chaque année par le tribunaux administratifs (plus de 130 000) et par le caractère parfois provisoire des solutions dégagées par les tribunaux administratifs qui sont susceptibles d'être réformées totalement ou partiellement et qui, de ce fait, ne peuvent être regardées comme définitivement acquises qu'après confirmation en cassation ou du moins en appel. Une réflexion est actuellement en cours sur la possibilité d'élargir la place faite aux décisions de première instance, de manière à permettre une amélioration effective de la diffusion de la règle de droit.