Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'installation des comités de suivi organisés dans le cadre du programme Natura 2000. Le conseil des ministres de la Communauté européenne, en adoptant la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, s'est fixé pour objectif de préserver la diversité biologique de notre environnement naturel. Pour ce faire, a été décidé la constitution du réseau Natura 2000 de zones spéciales de conservation ; chaque Etat membre devant proposer à la commission en juin 1995 une liste de sites abritant les espaces naturels et les espèces visés dans la directive. La France ayant deux années de retard par rapport au calendrier fixé par la directive « Habitats », et risquant de ce fait de se voir traduire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations, a, fort judicieusement, pris la décision de réactiver le processus de constitution du réseau Natura 2000. La situation d'urgence dans laquelle l'ont placé ses prédécesseurs au ministère l'a contrainte à agir rapidement, et donc, par circulaire du 11 août 1997, à demander aux préfets de département de relancer la procédure en convoquant « pour la première quinzaine de septembre le comité départemental de suivi Natura 2000 ». Les préfets se sont donc exécutés, convoquant les comités de suivi tels que constitués selon les termes de la circulaire du 26 avril 1996. Or, bien que faisant état d'une volonté d'implication des acteurs du monde rural, bien qu'insistant sur la nécessité d'informer, de dialoiguer, de se concerter, bien que proclamant le « lancement (de) comité départementaux des principaux propriétaires et gestionnaires de l'espace rural... (associés) régulièrement au suivi de ces consultations », cette circulaire ne prévoyait pas expressément d'associer les élus locaux aux travaux des comités départementaux de Natura 2000. Dès lors, l'instruction qui prenait, au demeurant, bien soin de préciser : « ... Je vous demande d'engager... les consultations officielles... en veillant à associer étroitement tous les élus » perdait beaucoup de sa signification. En vertu de quoi, l'on se trouve confronté sur le terrain, par exemple dans le département du Finistère, à une situation particulière, qui ne manque cependant pas d'exaspérer quelques élus locaux, se traduisant par la réunion d'un comité de suivi formé de quarante-deux membres dont seulement deux élus du suffrage universel, le président du conseil général et le président de l'association des maires. Le souci de la responsabilité individuelle des citoyens, le renouveau d'une véritable démocratie locale, l'adhésion du plus grand nombre à un réel projet d'aménagement du territoire nécessitent, selon lui, que les élus locaux, en particulier les maires, puissent prendre toute leur part dans les programmes qui engagent l'avenir de notre patrimoine naturel. Il lui semble donc nécessaire qu'elle fasse savoir à la représentation nationale si la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces ne passe pas, en tout premier lieu, par la non-conservation d'une espèce de concertation excluant les élus locaux.