Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Fondé, dans son volet social, sur les deux accords de branche du 23 novembre 1994 et du 20 janvier 1995, le contrat de progrès intervenu dans le secteur du transport routier de marchandises a connu une nouvelle étape, à la suite des mouvements sociaux de novembre 1996. Sept protocoles d'accord signés le 29 novembre et le 9 décembre 1996 concernent notamment le délai de carence maladie, la garantie de paiement des frais de déplacement, l'interdiction de circuler le dimanche, l'exercice du droit syndical dans la branche, la durée du travail et la mise en place du congé de fin d'activité pour les conducteurs après cinquante-cinq ans. Les orientations ont été concrétisées par deux décrets, en date du 12 et du 19 décembre 1996 et une circulaire 97-32 du 28 mars 1997. Les insuffisances du dialogue social dans le secteur du transport routier de marchandises justifie une implication croissante de l'Etat dans la négociation et pour l'application de la réglementation sociale et routière avec des contrôles, une action pédagogique et des sanctions. Or si l'on peut se féliciter de ce retour de l'Etat, on ne peut que constater que les moyens actuels de l'administration risquent d'être mal adaptés pour mener à bien cette mission. Ainsi, en 1996, l'effectif d'agents de l'inspection du travail des transports présents sur le terrain, dans les subdivisions, était de 117, et ceci pour 35 000 entreprises de transport. A titre de rappel, ces inspecteurs et contrôleurs ont constaté, en 1995, près de 10 000 infractions à la réglementation sociale. Ainsi, Mme Odile Saugues souhaite-t-elle connaître les initiatives que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement compte prendre pour renforcer l'inspection du travail de transports et garantir l'application de la législation sociale dans le secteur du transport routier de marchandises.