transports sanitaires
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord de branche signé le 4 mai 2000 par les partenaires sociaux dans le secteur sanitaire pour les ambulanciers. A ce jour, cet accord est en attente d'un arrêté d'extension relatif à l'aménagement du temps de travail et du décret d'équivalence correspondant. Sachant que son ministère affirmait le 17 février dernier devant les représentants des ambulanciers qu'il n'y avait aucun obstacle juridique à l'extension de cet accord et que le 3 avril il annonçait que tout était prêt, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons d'un tel retard d'exécution et quand les professionnels concernés pourront bénéficier enfin d'un accord que les intéressés considèrent comme positif.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001