chauffeurs routiers
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le 28 novembre 1996 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises permettant aux chauffeurs d'au moins 55 ans et ayant conduit au moins pendant 25 ans de partir en congé de « fin d'activité ». Il lui demande de lui préciser si ces dispositifs peuvent s'appliquer par extension aux conducteurs routiers de marchandises licenciés pour motif économique avant la signature de ce protocole d'accord, actuellement âgés de 55 ans et ayant conduit pendant plus de 25 ans. En cas contraire, quelles mesures peut-elle mettre en oeuvre pour permettre aux personnels concernés de bénéficier au même titre que leurs collègues en activité de ce dispositif de préretraite.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998