Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation statutaire des inspecteurs et des contrôleurs des transmissions en fonction au sein des services des départements. Lors de la création de ce corps de fonctionnaires et en application de la circulaire du 1er août 1964 tendant à l'uniformisation des statuts des personnels départementaux, les inspecteurs et les contrôleurs des transmissions ont bénéficié des dispositions statutaires en vigueur pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont permis de considérer que les inspecteurs et les contrôleurs des transmissions exerçant leur activité dans les services d'une collectivité locale ou d'un établissement public sont titulaires d'un emploi spécifique. Le décret du 23 juin 1998 modifiant le décret du 29 mars 1984 relatif au statut particulier des corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret du 24 août 2000 relatif au statut particulier des corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ont doté ces catégories de fonctionnaires de l'Etat d'un statut particulier. Contrairement à leurs homologues de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux exerçant la même activité n'ont, quant à eux, bénéficié d'aucune création de statut particulier. Demeurant actuellement titulaires d'emplois spécifiques, ces professionnels ne peuvent, faute d'intégration dans un cadre d'emploi, prétendre à une évolution de carrière dans la fonction publique territoriale similaire à celle de leurs homologues fonctionnaires de l'Etat. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation en vue d'aligner le statut professionnel de ces fonctionnaires territoriaux sur le statut professionnel de leurs homologues fonctionnaires de l'Etat.