Réponse publiée le 28 janvier 2002

La disposition adoptée dans le cadre de la loi d'orientaiton sur la forêt (LOF) du 9 juillet 2001 (article 28-1), qui permet aux collectivités territoriales de procéder au débrousaillement et au maintien en état débroussaillé de terrains interdits de boisement si le propriétaire n'y procède pas de lui-même, n'est d'application effective que sur des friches d'apparition récente. Passé un stade de croissance qui peut varier suivant la végétation concernée, l'intervention peut nécessiter un défrichement qui est soumis en principe à une autorisation administrative accordée sur demande du propriétaire du terrain. Il convient de souligner qu'une autre disposition de la LOF, destinée à favoriser l'élimination de boisements « en timbre-poste » de faible étendue, devrait répondre dans certains cas aux difficultés signalées : l'article 30 de la LOF, modifiant l'article L. 126-1 du code rural, permet en effet d'interdire la reconstitution, après coupe rase, des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface défini par le préfet. Dès la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par la loi, les préfets pourront mettre en oeuvre ces dispositions et intégrer des parcelles boisées répondant à ces critères dans les zones et périmètres d'interdiction ou de réglementation des boisements. Toutefois, comme c'est déjà le cas pour les interdictions et réglementations applicables aux terrains nus, les limitations ainsi instaurées devront s'accompagner d'une réflexion d'ensemble sur l'aménagement du territoire concerné, associant les partenaires locaux du monde rural et forestier, en vue de définir la place qui doit revenir à chaque mode d'occupation du sol dans le département et d'assurer dans toute la mesure du possible, aux propriétaires des terrains, une juste rémunération de la restriction d'usage qui leur est imposée.