réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la mesure prévue dans le projet de loi de finances pour la création d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'entretien et de revêtement de façade de l'habitation principale, lorsque ces travaux sont réalisés par des entreprises du bâtiment. En effet, le plafond de réduction, limité à 4 000 francs pour une personne seule et à 8 000 francs pour un couple, ne paraît pas très incitatif pour engager les particuliers à faire appel à une entreprise pour des travaux qu'ils peuvent exécuter eux-mêmes ou, éventuellement, grâce au travail au noir. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait réviser le montant de ce plafond afin de donner une plus grande efficacité à cette disposition de la loi de finances.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, l'Assemblée nationale a porté les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses d'entretien de l'habitation principale à 5 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10 000 francs pour un couple marié. Des majorations pour personnes à charge ont par ailleurs été instituées, qui s'élèvent à 500 francs pour le premier enfant à charge et chacune des autres personnes à charge, 750 francs pour le deuxième enfant et 1 000 francs par enfant à partir du troisième. Ces aménagements répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998