Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le différend qui oppose communes et conseils généraux à l'URSSAF au sujet du transport scolaire. Dans les départements ruraux tels que le Lot, l'organisation des transports scolaires se heurte à la difficulté de voir les entreprises de transport de voyageurs se porter candidates à l'attribution d'un circuit de ramassage dans les zones peu urbanisées, moins rentables. Dès lors, la candidature de particuliers, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, est fréquemment retenue pour que le service public de transport scolaire soit assuré. Les récents contrôles effectués par l'URSSAF, tant dans le Lot que dans d'autres départements voisins, se concluent par la contestation de la qualité de « travailleur indépendant » de ces particuliers alors qu'ils assurent leur prestation de service dans le cadre d'un marché public. L'URSSAF considère, en effet, que les conditions d'exercice de cette activité justifient que ces personnes soient considérées comme des salariés de la collectivité (lien de subordination), et, par conséquent, des cotisations patronales et ouvrières sont réclamées. Aussi lui demande-t-il la position de son ministère sur ces contrôles qui se multiplient et engendrent des redevances particulièrement importantes pour les collectivités concernées, rendant leur mission de service public de transports scolaires particulièrement lourde à assumer.