Réponse publiée le 25 février 2002

Toutes les personnes qui exercent une activité, qu'elle soit accessoire ou non, doivent être affiliées au régime de sécurité sociale dont relève cette activité. Dans le cas où cette activité est exercée dans un lien de subordination, l'intéressé doit être affilié au régime général, en vertu de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Dans le cas où cette activité s'exerce en dehors de tout lien de subordination, la personne concemée doit s'affilier au régime des travailleurs non salariés non agricoles, par application notamment des dispositions de l'article L. 615-1 du code précité. Dans un certain nombre d'arrêts récents, la Cour de cassation a précisé la notion de lien de subordination, lequel ne peut résulter que de l'examen des conditions de fait dans lesquelles se déroule l'activité en cause. Dans le cas où ce travail s'exerce au sein d'un service organisé, ce fait peut constituer un indice de lien de subordination lorsque les conditions d'exécution du travail sont déterminées de façon unilatérale. En ce qui concerne le statut social des particuliers assurant une activité de transport scolaire, la cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 25 janvier 2001, a statué en faveur de l'assujettissement au régime général des sommes versées à ce titre par le conseil général de l'Ariège. Elle a constaté que les particuliers concernés se trouvaient dans un état de dépendance économique les assimilant à des travailleurs salariés et a jugé peu important, au regard du droit de la sécurité sociale, le fait que le contrat régissant les rapports entre parties puisse être considéré comme un contrat administratif. En effet, l'article L. 311-2 du code précité prévoie expressément l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général de toutes les personnes salariées travaillant à quelque titre que ce soit et quel que soient le montant, la nature de leurs rémunérations ou la forme et la nature de leur contrat. En l'absence de pourvoi en cassation, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse est devenu définitif et la décision rendue a acquis autorité de chose jugée. Toutefois, eu égard aux réelles difficultés rencontrées pour le transport scolaire des communes isolées et au montant non négligeable des sommes en jeu, même après déduction des frais engagés, mes services expertisent l'éventualité de l'élaboration d'un statut uniforme pour ce type d'activité, tenant compte de l'exercice à titre principal ou accessoire de l'activité en cause.