Réponse publiée le 17 décembre 2001

Les dispositions constatées sont inhérentes à tout impôt local. En effet, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties dont les modalités de détermination dépendent, notamment, du lieu de situation de l'immeuble. Par ailleurs, son taux est déterminé par les services fiscaux en divisant le produit voté par le conseil délibérant de la collectivité bénéficiaire par la somme des bases d'imposition. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application de cette taxe. Au cours des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2000, il a pris l'engagement de conduire au cours de l'année 2001 une réflexion avec les représentants des ministères des finances et de l'intérieur, ainsi que des membres du comité des finances locales, sur l'adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu. Le fruit de cette réflexion sera porté à la connaissance du Parlement avant la fin de cette année.