Réponse publiée le 24 décembre 2001

Depuis le mois de juin 1997 le Gouvernement manifeste avec force son attachement à l'imprescriptibilité du droit à réparation et au développement du devoir de reconnaissance, de solidarité et de mémoire envers les anciens combattants : chaque année, cette volonté politique s'est concrétisée par l'adoption de mesures nouvelles saluées par le monde combattant, avec lequel a été noué un dialogue constructif et permanent. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient par ailleurs à préciser qu'en 2002, le projet de budget anciens combattants s'élève à 3 627,9 MEUR. Il est en diminution, à périmètre comparable, de 1,99 % par rapport à la loi de finances initiale pour l'an 2001. Cette situation, apparemment défavorable, recouvre en réalité une augmentation significative des crédits affectés au monde combattant : la baisse mécanique des dotations en fonction de l'évolution du nombre des pensionnés (- 4 %) est fortement compensée par l'application du rapport constant et l'apport de crédits qui prennent en compte l'arrivée massive des combattants d'Afrique du Nord à l'âge de la retraite ainsi que par des mesures nouvelles conséquentes : 21,27 MEUR. Ainsi rapportées au nombre des bénéficiaires potentiels, les dotations affectées en 2002 au monde combattant augmenteront donc de 4,1 % en moyenne. Cette progression s'inscrit dans la lignée de celles constatées depuis 1998. En effet, entre 1998 et 2002, l'effort budgétaire des anciens combattants rapporté au nombre des pensionnés aura augmenté de 12,6 % (ou + 8,2 % en unité monétaire constante). La réaffirmation de l'imprescriptibilité du droit à réparation se traduit par diverses mesures en faveur du monde combattant. Alors que le projet de loi de finances pour 2002 clôt le rattrapage concernant l'unicité du point de pension pour les grands invalides, il souligne également l'attachement de l'Etat à l'égard de celles qui contribuent au soutien du monde combattant, en augmentant de 120 points la majoration de pension service aux veuves de grands invalides. D'autre part, en qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les veuves peuvent bénéficier de l'action sociale de cet établissement public, dont la dotation d'action sociale est renforcée de 1,525 MEUR dans le projet de budget pour 2002, majoré de 1,52 MEUR suite à un amendement gouvernemental, 0,76 MEUR étant réservé à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. La volonté de répondre positivement aux principales revendications du monde combattant se traduit également par l'abaissement à soixante ans de l'âge de perception de la retraite du combattant pour les anciens combattants titulaires de la carte et bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité pour faits de guerre, tandis que la réforme du mécanisme d'évolution du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant franchit une étape supplémentaire avec le relèvement de l'indice de référence 110 à 115 points. Pour ce qui concerne la situation des ressortissants dont les pensions sont soumises à la cristallisation, le secrétaire d'Etat tient à rappeler que l'article 110 de la loi de finances pour 2001 a institué une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer. Celle-ci a été constituée par un arrêté du 19 octobre 2001 ; elle a tenu sa première réunion le 23 octobre dernier. Disposant de six mois à compter de son installation pour établir ses conclusions, conformément aux dispositions de l'article 110 suscité, la commission devra donc déposer son rapport au Parlement au plus tard le 23 avril 2002. En outre, l'article 109 de la même loi de finances a permis de lever la forclusion jusqu'alors opposée aux demandes de retraite du combattant présentées par les ressortissants des anciennes colonies françaises qui peuvent désormais bénéficier de cette prestation, depuis le 1er janvier 2001, au taux cristallisé. Enfin, lors des débats budgétaires pour 2002 à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2001, il a également été prévu, par amendement gouvernemental, de lever la forclusion opposable à l'ouverture des droits à pension militaire d'invalidité des ayants cause de ces combattants. L'ensemble de ces éléments témoigne de l'effort que le Gouvernement accomplit pour conforter la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants et victimes de guerre.