Réponse publiée le 3 décembre 2001

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement de la prévention des inondations. Le Gouvernement a adopté le 24 janvier 1994 un plan décennal de prévention des risques naturels. La mise en oeuvre de ce plan a donné lieu à une forte augmentation des moyens budgétaires de l'Etat en matière de prévention des inondations. Ces moyens ont été amplifiés à partir de 1997. Leur augmentation et la prolongation du plan jusqu'en 2006 ont été accompagnées par la plupart des conseils régionaux, dans le cadre des contrats de plan Etat-région pour les années 2000 à 2006 et des avenants à ces contrats. Ces moyens sont complétés depuis 2000 par une contribution du fonds pour la prévention des risques naturels institué en 1995. En 2001, les moyens mobilisés sur ce volet par l'Etat s'élèveront à 79 millions de francs auxquels s'ajouteront 50 millions de francs provenant du fonds susvisé. L'objectif de 1994 de mettre en place 2 000 plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) a été dépassé en 2000. Le nouvel objectif est d'atteindre 5 000 PPRI en 2005. La surveillance et la prévision des inondations ont fait également l'objet d'efforts accrus. Les moyens d'investissement de l'Etat, portés à 25 millions de francs par an à partir de 1994, s'élèveront à 39 millions de francs en 2001, pendant que les moyens de fonctionnement ont été portés de 11 millions de francs en 1994 à 18 millions de francs en 2001. Cela a permis de financer notamment cinq nouveaux radars de surveillance hydro-météorologique dans le quart sud-est de la France. Un grand programme de restauration des cours d'eau et des champs naturels d'expansion des crues a été lancé en 1994, accompagné d'aides aux travaux de protection des lieux habités, d'un montant global de 8,2 milliards de francs, financé à hauteur de 2,29 milliards de francs par l'Etat. Cet effort sera poursuivi et intensifié dans le domaine de la protection des lieux habités. Ainsi, le budget 2001 est-il en augmentation de 40 millions de francs pour les interventions dans ce domaine. Plus généralement, la prévention des risques naturels, et plus particulièrement des risques liés aux inondations, constitue une priorité du budget de l'environnement (+ 69 millions de francs en 2001 sur différents volets des actions de l'Etat en faveur de la prévention des risques liés aux inondations), accompagnée par une mobilisation du fonds pour la prévention des risques naturels. Au-delà, il est envisagé de compléter l'effort de l'Etat par une intervention complémentaire des agences de l'eau et par une extension du champ des actions éligibles au fonds pour la prévention des risques naturels, dans le cadre du projet de loi sur l'eau qui sera en discussion au Parlement en début d'année 2002. Ce projet prévoit en outre d'ouvrir la possibilité d'instaurer, au profit des collectivités locales ou de l'Etat, des servitudes pour le maintien des zones de rétention des crues.