Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures applicables aux recours déposés par les Français résidant à Wallis-et-Futuna devant les juridictions administratives. Aucun tribunal administratif n'est réglementairement désigné pour connaître leurs litiges (art. R. 221-3 du code de justice administrative). Dès lors, le Conseil d'Etat restant compétent en premier et dernier ressort, il en résulte, notamment pour les cas de recours qui en sont normalement dispensés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (agents publics), l'obligation de l'assistance d'un avocat. Cette situation institue donc une inégalité contraire à nos principes constitutionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce problème, déjà soulevé par le sénateur André Maman, a donné lieu à une réponse ministérielle n° 25187 publiée au Journal officiel, Sénat, n° 46, questions du 23 novembre 2000, page 4020, mais aucune solution n'a encore été apportée. Elle lui demande si l'article R. 221-3 du code de justice administrative ne pourrait pas être rapidement complété par la désignation d'un tribunal administratif compétent pour les recours exercés par les Français résidant à Wallis-et-Futuna.