Réponse publiée le 8 avril 2002

La convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage supprime le dispositif relatif à l'allocation formation reclassement. A compter du 1er juillet 2001, les salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé continuent à percevoir, l'allocation d'aide au retour à l'emploi à titre de rémunération et dans la limite de leurs droits. Les dispositions de la nouvelle convention élargissent et simplifient l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi indemnisés : ceux-ci peuvent entrer en formation quelle que soit leur durée d'indemnisation dès lors que celle-ci est prescrite dans le cadre du PAP. En outre, il n'existe plus de liste limitative de formations comme c'était le cas dans le dispositif AFR, ni d'obligation d'exprimer son besoin de formation dans les 182 premiers jours d'indemnisation. Par ailleurs, la durée totale de versement de l'AFR et de l'AFFS était limitée à douze mois. Dans certains cas, elle pouvait être portée à trente-six mois lorsque les demandeurs d'emploi avaient travaillé au moins trois ans dans les six dernières années précédant la fin de leur contrat de travail. Désormais, la durée de la formation dépend de la durée des droits à l'allocation d'assurance et peut donc dépasser douze mois, voire vingt-quatre mois. Des difficultés peuvent néanmoins apparaître lorsque la fin de la formation est postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance. Le législateur a institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, une allocation de fin de formation destinée à prendre le relais de l'allocation d'assurance. Les modalités d'application de cette allocation, précisées par décret en Conseil d'Etat sont les suivantes : l'AFF est accordée de plein droit, mais dans la limite maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à sept mois, l'AFF peut être accordée à titre exceptionnel, sans limitation de durée, à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. La dérogation est accordée lorsque la formation prescrite permet d'acquérir une qualification en vue d'accéder à des emplois pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. Ce décret en date du 6 décembre 2001 doit permettre de faire évoluer positivement la situation des demandeurs d'emploi qui désirent intégrer une formation longue.