Question de : M. Jean-Pierre Chevènement
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut et la formation initiale des policiers municipaux. Conformément aux dispositions du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994, les gardiens de police municipale bénéficient d'une formation initiale d'application d'une durée de six mois. L'importance de cette formation et le coût supporté par la collectivité à l'origine de la nomination de l'agent, justifient qu'une obligation de service en soit le corollaire. A cet égard, les dispositions applicables aux sapeurs-pompiers pourraient utilement compléter les textes régissant le statut des policiers municipaux. Il est rappelé, en effet, qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 : « les lieutenants de sapeurs-pompiers ayant reçu la formation initiale d'application s'engagent à servir à compter de la date de titularisation, dans l'établissement public qui a pris en charge cette formation pendant une période égale à trois fois la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers : toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre établissement, sous réserve que ce dernier rembourse à l'établissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant à effectuer, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité, le montant des charges sociales assises sur cette rémunération et le coût de la scolarité ». Il lui demande d'examiner la possibilité d'instituer un dispositif analogue en cas de mutation de policiers municipaux d'une collectivité à une autre.