contentieux
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. L'article 23 dispose que les recours contentieux formés par les fonctionnaires et agents de l'Etat, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle lui demande de lui préciser si le décret ainsi prévu a été pris et publié ou s'il convient de considérer que cette exigence formelle est déjà fixée par les articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de la justice administrative (annexe au décret n° 2000-389 du 4 mai 2000), dispositions réglementaires toutefois antérieures à la loi du 30 juin 2000.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001