convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les situations dramatiques qu'entraîne l'utilisation des mines anti-personnel. Désireux de mettre un terme à l'utilisation de cette arme infâme, M. le Président de la République, au nom de la France, a appelé le 10 octobre dernier l'ensemble des Etats représentés au deuxième sommet du Conseil de l'Europe à signer le traité d'Ottawa en décembre prochain. Il a en outre affirmé sa volonté de voir ce sujet débattu au sein de la conférence du désarmement des Nations unies. Par ailleurs, le Gouvernement se serait engagé à présenter un projet de loi d'interdiction de telles armes. Il souhaiterait donc connaître les intentions exactes du Gouvernement en la matière et savoir si le projet envisagé doit concerner l'utilisation, la commercialisation et la production de mines anti-personnel.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998